Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
      - Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
        Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Article A455-7

L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.

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