Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
      - Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
        Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

Article D455-17

L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l'article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.

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