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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L141-2
Code de la voirie routière
Partie législative
TITRE IV : Voirie communale.
Chapitre unique.
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Article L141-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 24 février 1996
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'
article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales
.
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