Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      - Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Article 1609 sexdecies B

I. – (Abrogé.)
II. – (Abrogé.)
III. – (Abrogé.)
IV. – (Abrogé.)
V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – (Abrogé.)

Nota

Conformément au 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 et aux articles 1er et 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2025.

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Article 1609 sexdecies B

Nota