Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes :
Niveau obtenu pour l'index
Taux de la pénalité
75 < I ≤ 72
0,1 %
72 < I ≤ 68
0,2 %
68 < I ≤ 65
0,3 %
65 < I ≤ 62
0,4 %
62 < I ≤ 58
0,5 %
58 < I ≤ 55
0,6 %
55 < I ≤ 50
0,7 %
50 < I ≤ 45
0,8 %
45 < I ≤ 40
0,9 %
40 < I ≤ 0
1 %
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.