Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        • Section V : Calcul de la taxe
          • I : Taux
            • A : Taux réduit
              • 3 : Logements

Article 88