Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : FIA
    - Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
      - Section 2 : Fonds de capital investissement
        Sous-section 4 : Conditions de rachats des parts de FCPR

Article 422-120-17

Pendant la période de liquidation, les distributions sont effectuées selon une périodicité au moins annuelle sous réserve que :
a) La somme des participations cédées depuis la dernière distribution excède 10 % de l'actif net du FCPR ; et
b) Les montants devant faire l'objet de la distribution représentent au moins dix fois l'ensemble des coûts associés à la distribution envisagée.

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