Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article D212-1-24
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Les opérations de saisie
Paragraphe 1 : Le paiement des créanciers et les répartitions
Article D212-1-24
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 1 juillet 2025
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'
article L. 212-10
est fixé à 500 euros.
Nota
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Précédent
Suivant
fr
en