LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 19
- Code de l'énergieA créé les dispositions suivantes :Art. L134-9-1
- Code de l'énergieA créé les dispositions suivantes :Sct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité, Art. L316-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art. L316-4, Art. L316-5, Art. L316-6, Art. L316-7, Art. L316-8, Art. L316-9, Art. L316-10, Art. L316-11, Art. L316-12, Art. L316-13
- Code des impositions sur les biens et servicesA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4
- Code de l'énergieA modifié les dispositions suivantes :Art. L121-24, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L134-19, Art. L134-25, Art. L134-29, Art. L314-20
- Code de l'énergieA créé les dispositions suivantes :Art. L321-16, Art. L321-17
- Code de l'énergieA créé les dispositions suivantes :Art. L321-16-1
- Code des impositions sur les biens et servicesA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 2 : Utilisation, distribution et transport, Sct. Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21
- Code de l'énergieA abrogé les dispositions suivantes :Art. L322-8, Art. L333-1
- Code de l'énergieA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité , Sct. Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité , Art. L335-1, Art. L335-2, Art. L335-3, Art. L335-4, Art. L335-5, Art. L335-6, Sct. Section 2 : Les sanctions administratives, Art. L335-7
- Code des impositions sur les biens et servicesA modifié les dispositions suivantes :Art. L172-3
- Code général des impôts, CGI.IV. - Le 3° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.Art. 283
Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.
Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.
V. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.