LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 24
-Code des douanesII.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.Art. 266 quindecies
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.