Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quindecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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