LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 35
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B
II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.