LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 54
-Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 1736
-Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R
-Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L167 A
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L564-2
-Livre des procédures fiscalesIV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.Art. L114 A, Art. L. 83 A
Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.