LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 59
- Code général des impôts, CGI.Art. 755, Art. 1729-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 A, Art. L23 C, Art. L66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L169