LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 68
- Code de la santé publiqueII. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.Art. L3336-5
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.