LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 93
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis H
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027.
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.