Article 96

I.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis A, Art. 119 bis A

C.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 187

II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025