Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L761-5
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3

III.- Le I est applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Précédent Suivant
fren