LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 31
-Code général des impôts, CGI.II.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.