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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 100
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 100
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 1 mars 2025
Pour l'année 2025, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale est fixé à 59,5 milliards d'euros.
Nota
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