LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1264-1, Art. L1264-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L119-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1513-2, Art. L1513-3