LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1
- Code des transportsII. - Le I du présent article, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, du 2°, du f du 3° et du 4°, s'applique aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la publication de la présente loi et aux contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes.Art. L6327-3-3
- Code des transportsII. - Le volume annuel total de passagers mentionné au II de l'article L. 6329-1 du code des transports est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat.Sct. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs, Art. L6329-1, Art. L6329-2
- Code des transportsArt. L1264-1, Art. L1264-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L119-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1513-2, Art. L1513-3
- Code des transportsArt. L1851-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1115-5, Art. L1115-6, Art. L1115-7, Art. L1263-4, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Art. 25
- Code des transportsArt. L1252-1 A, Art. L6100-1, Art. L6222-1, Art. L6332-1, Art. L6761-1, Art. L6770-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1, Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1, Art. L6763-1, Art. L6773-1, Art. L6783-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-1
- Code des transportsArt. L2221-7-1
- Code de l'environnementSct. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. L229-81, Art. L229-82, Art. L229-83, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. L229-84, Art. L229-85, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. L229-86, Art. L229-87, Art. L229-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes et finales, Art. L229-89, Art. L229-90, Art. L229-91, Art. L229-92