Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Sct. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. L229-81, Art. L229-82, Art. L229-83, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. L229-84, Art. L229-85, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. L229-86, Art. L229-87, Art. L229-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes et finales, Art. L229-89, Art. L229-90, Art. L229-91, Art. L229-92