LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article 29
- Code des transportsArt. L1851-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1115-5, Art. L1115-6, Art. L1115-7, Art. L1263-4, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Art. 25