Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
    - Chapitre VI : Dispositions économiques et financières
      - Section 2 : Aides publiques en matière forestière
        Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier

Article D156-11-6

Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.

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Code forestier (nouveau)

Article D156-11-6