Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
    - Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
      - Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie

Article L233-2

Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.

Nota

Conformément au VI de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les I à III de l'article précité entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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Code de l'énergie

Article L233-2

Nota