Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-17