LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-17
- Code civilArt. 375-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L311-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Code des assurancesArt. L121-2, Art. L121-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1242
-Code de la justice pénale des mineursArt. L112-15, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L. 433-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineursArt. L333-1-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L322-3
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de la justice pénale des mineursArt. L423-9
- Code de la justice pénale des mineursArt. L323-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L223-3
- Code de la justice pénale des mineursArt. L323-2
- Code de la justice pénale des mineursArt. L422-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-19
- Code de la justice pénale des mineursArt. L112-2
Fait à Paris, le 23 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-568.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 448 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 628 ;
Discussion les 12 et 13 février 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2025 (TA n° 52).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 343 (2024-2025) ;
Rapport de M. Francis Szpiner, au nom de la commission des lois, n° 463 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 464 (2024-2025) ;
Discussion les 25 et 26 mars 2025 et adoption le 26 mars 2025 (TA n° 93, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1188 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1367 ;
Discussion et adoption le 13 mai 2025 (TA n° 111).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 572 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 573 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 19 mai 2025 (TA n° 124, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 448 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 628 ;
Discussion les 12 et 13 février 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2025 (TA n° 52).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 343 (2024-2025) ;
Rapport de M. Francis Szpiner, au nom de la commission des lois, n° 463 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 464 (2024-2025) ;
Discussion les 25 et 26 mars 2025 et adoption le 26 mars 2025 (TA n° 93, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1188 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1367 ;
Discussion et adoption le 13 mai 2025 (TA n° 111).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 572 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 573 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 19 mai 2025 (TA n° 124, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.