Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L323-1

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-3