I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L311-5

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2