Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 26 Version de versement en vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025 I. II. III. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-7-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L123-49-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Art. L123-49-2