LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Article 38
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies
III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
IV. - Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût.