LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies
III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
IV. - Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût.- LOI n°2025-176 du 24 février 2025Art. 28
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-5, Art. L181-46, Art. L271-4, Art. L181-40, Art. L181-42, Art. L951-6, Art. L181-43, Art. L181-44, Art. L371-4, Art. L691-2, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-10, Art. L781-51, Art. L571-7, Art. L571-9, Art. L841-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1521-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-4, Art. L951-5
III. - Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.