Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
- Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L951-11

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