Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 9 : Dispositions pénales
        Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

Article L773-49

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 573-2	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-2-1	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 573-3 à L. 573-6	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-7	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-8	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 573-9	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 573-10	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-11	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-13 et L. 573-14	l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-15	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17	l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-18	l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

Nota

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

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