Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (2022-02-26-2026-07-01)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs (2026-07-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (2022-02-26-2026-11-20)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs et aux gestionnaires de crédits (2026-11-20-2999-01-01)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (2022-02-26-2999-01-01)