Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 9 : Dispositions pénales

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services

Article L773-46 consolidé en vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services