LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3121-60-1, Art. L3123-4-1