LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Titre IV : FACILITER LES AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE
- Code du travailArt. L3121-60-1, Art. L3123-4-1
- Code du travailArt. L1237-9
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-1-5