Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1237-9
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-22-1-5
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