Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
    - Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE
      - Chapitre 2 : Computation des délais de procédure

Article L1322-3

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, il expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Toutefois, si le délai est qualifié de franc, il expire le lendemain du dernier jour, à vingt-quatre heures.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L1322-3

Nota