Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre II : POLICE JUDICIAIRE
    - Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
      - Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2221-16

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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