Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
      - Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs
        Section 2 : Conditions de l'infiltration civile

Article L3566-3

L'infiltration civile est autorisée par le procureur de la République anti-criminalité organisée.
Elle ne peut concerner que des informateurs majeurs.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3566-3

Nota