L'infiltration civile est autorisée par le procureur de la République anti-criminalité organisée.
Elle ne peut concerner que des informateurs majeurs.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

L'autorisation prévue à l'article L. 3566-3 ne peut intervenir qu'après :
1° Une évaluation effectuée par un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne ;
2° Le recueil de l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 6332-2.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 2 : Conditions de l'infiltration civile

Nota

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