Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
    - Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
      - Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
        Section 1 : Dispositions générales

Article L4211-3

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L4211-3

Nota