Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L4221-15

En cas de violences conjugales au sens de l'article 132-80 du code pénal, il peut être proposé à la personne de rembourser l'aide financière d'urgence qui a été versée à la victime de ces violences en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles.
Ce remboursement ne peut cependant excéder 5 000 euros.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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