Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L4221-16

En cas de délits mentionnés au II de l'article 131-35-1 du code pénal commis en utilisant des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il peut être proposé à la personne de ne pas utiliser ces comptes d'accès à ces services.
La durée de cette mesure est de six mois au plus.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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