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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4471-26
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Section 6 : Effets de l'appel
Sous-section 2 : Effet dévolutif de l'appel
Article L4471-26
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle.
Elle peut toutefois demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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