Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
    - Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
      - Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel

Article L4513-4

Les personnes condamnées pour une même contravention ne sont tenues solidairement des dommages et intérêts et des restitutions que s'il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L4513-4

Nota