Pour les cas visés aux 3° des articles L. 6132-4 et L. 6132-7, la demande de consentement est adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution. Elle doit contenir les renseignements prévus pour le mandat d'arrêt européen à l'article L. 6131-3 ainsi que leur traduction conformément à l'article L. 6123-11.
Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 6132-4, elle est accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution est demandé.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L6132-6

Nota